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Arrêté du 17 décembre 2002 portant approbation de l'article 32 des statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR : AGRS0202773A


Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, l'article 32 des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole réunie le 27 juin 2002, est approuvé dans la rédaction suivante :

En cas de constat de carence dans un recrutement et en application des dispositions du 5° de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période limitée dans le temps et pour des postes spécifiés, peuvent être pourvus par décision du conseil d'administration des emplois de direction ou assimilés par des fonctionnaires en position de détachement, dans le respect des règles de nomination applicables à la CCMSA, dans les limites suivantes : le directeur ou un directeur délégué ou l'agent comptable, un directeur adjoint ou l'agent comptable délégué, deux sous-directeurs.